Une solution simple pour acquérir des biens immobiliers

En nom propre l’accord des co-emprunteurs est essentiel, la plus-value effectuée est intégrée dans la déclaration fiscale et la transmission est soumise aux droits de donation, peut être intégrale ou partielle (démembrement de la pleine propriété) et implique l’intervention du notaire.

Acheter en nom propre est le moyen le plus simple proposé par les établissements de crédit. En effet, seul ce mode direct d’acquisition permet de faire usage des PEL, prêts à taux zéro et autres formes de prêts conventionnés. De plus, créer une société exige une certaine expertise, en particulier une connaissance de la gestion, du droit des sociétés, de la comptabilité et de la fiscalité.

Un outil de transmission et de protection familiale attrayant

 La SARL de famille permet de détenir des biens immobiliers et de les gérer dans un contexte familial, tout en facilitant la transmission et la protection sociale du gérant.

La SARL de famille a tous les avantages d’une SARL classique, avec en plus des bénéfices fiscaux spécifiques et certaines exonérations, notamment au niveau des droits de succession. Les associés sont membres d’une même famille, et précisément sont des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), des frères et sœurs ou les conjoints et partenaires pacsés.

Ce dispositif, permettant de transmettre les parts en évitant de démembrer le bien, possède de nombreux avantages :

• Transmettre la nue propriété

• Garder l’usufruit pour complément de loyers

• Privilégier les successeurs, au même niveau

• Optimiser la transmission par le démembrement des parts sociales et non pas du bien

Véritable outil de gestion de patrimoine

Afin éviter de voir s’appliquer les règles de l’indivision, dont l’issue est généralement la vente dudit bien immobilier, ou la mésentente qui peut aller avec, la SCI familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires et de gérer un ou plusieurs biens, ce dans un but non commercial.

Une SCI permet de protéger le patrimoine des associés, simplifie la transmission du patrimoine immobilier en minimisant les droits de succession et est un réel atout économique pour l’obtention de prêts immobiliers.